ARTICLE
1. OBJET DU MARCHE ‑ DISPOSITIONS GENERALES
1.1. Objet du marché ‑ Emplacement des travaux ‑
Domicile de l'entrepreneur
1.2 Lots
1.3. Travaux intéressant la défense
1.4. Contrôle des prix de revient
1.5 Maîtrise d'œuvre
1.6 OPC
1.7 Contrôle technique
1.8. Coordination sécurité et protection de la santé
ARTICLE 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
2.1. Pièces particulières
2.2. Pièces générales
ARTICLE
3. PRIX ET MODE D'EVALUATION DES OUVRAGES ‑ VARIATION DANS LES PRIX ‑
REGLEMENT DES COMPTES
3.1. Répartition des paiements
3.2. Tranches conditionnelles
3.3. Contenu des prix ‑ Mode d'évaluation des ouvrages
et de règlement des comptes
3.3.1. Contenu des prix
3.3.2. Prestations fournies gratuitement par le maître de l'ouvrage
3.3.3. Nature du prix
3.3.4. Travaux en régie
3.3.5. Modalités de règlement des comptes
3.3.5.1. Périodicité des acomptes ‑ Règlement du solde
3.3.5.2. Modalités de
remise des projets de décomptes
3.3.5.3. Règlement ‑ Modalités de paiement
3.4. Répartition des dépenses communes de chantier
3.4.1. Dépenses d'investissement
3.4.2. Dépenses d'entretien
3.4.3. Dépenses diverses
3.5. Variations dans les prix
3.5.1. Caractère des prix
3.5.2. Mois d'établissement des prix du marché
3.5.3. Choix de l'index de référence
3.5.4. Modalités d'actualisation des prix
3.5.5. Actualisation ou révision provisoire
3.5.6. Application de la T.V.A.
3.6. Paiement des co-traitants et des sous traitants
3.6.1. Désignation des sous traitants en cours de marché
3.6.2. Modalités de paiement direct des co-traitants
3.6.3. Modalités de paiement direct des sous traitants
ARTICLE 4. ENTREPRISES GROUPEES
ARTICLE
5. DELAIS D'EXECUTION ‑ PENALITES
5.1. Délais d'exécution des travaux
5.1.1. Calendrier prévisionnel d'exécution
5.2. Prolongation des délais d'exécution propres aux différents
lots
5.3. Pénalités pour retard
5.3.1. Retard sur le délai d'exécution propre au lot
5.4. Repliement des installations de chantier et remise en
état des lieux
5.5.Autres pénalités
ARTICLE
6. CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE
6.1. Retenue de garantie
6.2. Avance forfaitaire
6.3. Avance facultative
ARTICLE
7. PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET
PRODUITS
7.1. Provenance des matériaux et produits
7.2. Mise à disposition de carrières ou lieux d'emprunts
7.3. Caractéristiques, qualités, vérification, essais et épreuves
des matériaux et produits
7.3.1. Vérifications et essais des matériaux sur le chantier
7.3.2. Vérifications
et surveillance des matériaux en amont du chantier
7.3.3. Essais et vérifications des matériaux non prévus au
marché
7.4.
Prise en charge, manutention et conservation par l'entrepreneur des matériaux
et produits fournis par le maître de l'ouvrage
ARTICLE
8. IMPLANTATION DES OUVRAGES
8.1. Piquetage général
8.2. Piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés
ARTICLE
9. PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX
9.1. Période de préparation ‑ Programme d'exécution des
travaux
9.1.1. Durée de la période de préparation
9.1.2. Opérations de préparation
9.2. Plan d'exécution ‑ Notes de calcul ‑ Etude
de détail
9.3. Mesures d'ordre social ‑ Application de la réglementation
du travail
9.4. Organisation, hygiène et sécurité des chantiers
9.4.1. Installations de chantier
9.4.1.1. Panneaux de chantier
9.4.2. Autorisations administratives
9.4.3. Sécurité et protection de la santé des travailleurs
sur le chantier
9.4.4. Déchets de chantier
ARTICLE
10. CONTROLES ET RECEPTION DES TRAVAUX
10.1. Essais et contrôle des ouvrages
10.2. Réception
10.3. Prise de possession anticipée de certains ouvrages ou
parties d'ouvrages
10.4. Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrage
10.5. Documents fournis
après exécution
10.6. Délais de garantie
10.7. Garanties particulières
10.7.1. Garantie particulière d'étanchéité
10.8. Assurances
ARTICLE 11. DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX
11.1. Dérogations au C.C.A.G .
11.2. Dérogations au C.C.T.G
11.3.Dérogations aux normes homologuées
ARTICLE 1. OBJET DU MARCHE ‑ DISPOSITIONS GENERALES
1.1. Objet du marché ‑ Emplacement des travaux ‑ Domicile de l'entrepreneur
Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) concernent chacun des marchés relatifs aux travaux suivants :
CONSTRUCTION DE 127 LOGEMENTS POUR ETUDIANTS.
La
description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées
dans le cahier des clauses particulières (C.C.T.P.).
A
défaut d'indication dans l'acte d'engagement, du domicile élu par l'entrepreneur
à proximité des travaux, les notifications se rapportant au marché seront
valablement portées à la mairie jusqu'à ce que l'entrepreneur ait fait connaître
à la personne responsable du marché l'adresse du domicile qu'il aura élu.
1.2. Lots
Les
travaux sont divisés en 17 lots traités par marchés séparés. Ces lots sont
définis au préambule de l'acte d'engagement.
1.3. Travaux intéressant la défense
Sans
objet.
1.4. Contrôle des prix de revient
Sans
objet.
1.5. Maîtrise
d'œuvre
La
maîtrise d'œuvre est chargée d'une mission de base au sens du décret n° 93‑1268
du 29 novembre 1993, comportant les éléments de missions suivants : études
d'esquisse, études d'avant projet, études de projet, études d'exécution, l'AMO
pour la passation des marchés de travaux, la direction de l'exécution des
travaux et l'AMO lors des opérations de réception et pendant la période de
garantie de parfait achèvement.
ESQUISSE
‑ APS ‑ APD ‑ PROJET ‑ ACT ‑ DET ‑ VISA
‑ AOR ‑ EXE pour les lots techniques (plomberie ‑ chauffage
‑ électricité ‑ VRD‑ structure)
1.6. OPC
La
mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination du chantier est confiée
à une société spécialisée en Pilotage (non connue à ce jour).
1.7. Contrôle
technique
Les
travaux faisant l'objet du présent marché sont soumis au contrôle technique
au sens de la loi du 4 janvier 1978 sur la responsabilité et l'assurance construction.
Les
missions confiées par le maître de l'ouvrage au contrôleur technique sont
relatives à : LP ‑ SH ‑PV ‑ HAND.
1.8. Coordination
sécurité et protection de la santé
Les
prestations, objet du présent marché, relèvent de la catégorie 1 au sens du
code du travail (loi n° 93‑1418 du 31 décembre 1993, décret n° 94‑1159
du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la Sécurité et l'organisation
de la coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé lors
des opérations de bâtiment ou de génie civil et au décret n° 95‑543
du 4 mai 1995 relatif au Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et
des Conditions de Travail).
ARTICLE
2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité.
2.1. Pièces particulières
‑ L'Acte d'Engagement (AE) établi suivant le modèle joint
au dossier de consultation,
‑Le présent cahier des clauses administratives particulières
(C.C.A.P.), commun à tous les lots.
‑Le cahier
des clauses techniques particulières (C.C.T.P.), comprenant une partie commune
à tous les lots et une partie propre à chacun d'entre eux,
‑Le plan
général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé
et ses modifications ultérieures,
‑Les modalités
pratiques de coopération entre le coordonnateur SPS et les intervenants arrêtées
par le maître de l'ouvrage,
‑L'état des prix forfaitaires du lot concerné
2.2. Pièces générales
-
Le cahier des clauses techniques générales (C.C.T.G.) applicable aux marchés
publics de travaux,
‑
Les normes en vigueur, et en particulier les DTU ‑ AVIS TECHNIQUES CSTB
– NF,
‑ Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.)
applicable aux marchés publics de travaux approuvé par le décret n'76‑87
du 21 janvier 1976 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié.
ARTICLE
3. PRIX ET MODE D'EVALUATION DES OUVRAGES
VARIATION DANS LES PRIX ‑ REGLEMENT DES COMPTES
3.1. Répartition des paiements
L'Acte
d'Engagement indique la répartition des paiements entre l'entrepreneur titulaire
et ses sous-traitants, ou, le cas échéant, entre l'entrepreneur mandataire,
ses co-traitants et leurs sous traitants.
3.2. Tranches conditionnelles
Sans
objet.
3.3. Contenu des prix ‑ Mode d'évaluation des ouvrages et de règlement des comptes
3.3.1. Contenu
des prix
Le
prix de chaque marché est hors T.V.A., et est établi en tenant compte :
-
Des sujétions qu'est susceptible d'entraîner l'exécution simultanée des différents
lots visés à l'article 1.2 ci dessus,
-
Des dépenses communes de chantier mentionnées à l'article 3.4 ci après.
3.3.2. Prestations
fournies gratuitement par le maître de l'ouvrage
Sans
objet.
3.3.3. Nature
du prix
Les
ouvrages ou prestations faisant l'objet du marché seront réglés par des prix
forfaitaires dont le libellé est donné dans l'état des prix forfaitaires propre
au marché considéré.
3.3.4. Travaux
en régie
Sans
objet.
3.3.5. Modalités de règlement des comptes
3.3.5.1. Périodicité
des acomptes ‑ Règlement du solde
Par
dérogation aux articles 11 et 13 du CCAG, les acomptes seront réglés conformément
aux dispositions suivantes : Acomptes mensuels établis par le Maître d'Ouvrage
(logiciel MEDISIT).
Par
dérogation à l'article 13 du CCAG, le solde sera réglé conformément aux dispositions
suivantes Solde établi par le Maître d'Ouvrage (logiciel MEDISIT).
3.3.5.2. Modalités
de remise des projets de décomptes
Par dérogation à l'article 13 du CCAG, les dispositions suivantes
s'appliquent
Sept
jours avant l'établissement des états contradictoires arrêtés lors du premier
rendez‑vous de chantier du mois, les entrepreneurs transmettent au maître
d'œuvre leur proposition indiquant les pourcentages d'avancement des travaux
des lots considérés du mois précédent.
Les
états contradictoires et les décomptes établis à partir de ces premiers sont
dressés à l'initiative du représentant de l'Administration d'après les constatations
sur le site. Ils seront datés et signés sur le champ par une personne responsable
de l'entreprise ayant pouvoir, le maître d'œuvre et le maître de l'ouvrage.
En cas de désaccord, les états feront apparaître d'une part les éléments proposés
par l'entreprise et d'autre part les rectifications ou observations du maître
d'œuvre.
En
tout état de cause les acomptes mensuels dus aux entrepreneurs seront calculés
par le maître d'ouvrage par différence entre les montants des derniers acomptes
reçus et ceux des décomptes précédents.
Le point de départ du délai de paiement restera la date de
signature des états contradictoires.
Les
situations mensuelles et cumulatives confectionnées par le maître d'ouvrage
ne seront admises que pour le paiement pur et simple. En cas de désaccord
sur le montant d'un acompte ou du solde, le mandatement sera effectué sur
la base provisoire des pourcentages admis par le maître d'ouvrage. Si les
sommes payées sont inférieures à celles qui sont dues aux titulaires, un mandatement
complémentaire interviendra selon les conditions réglementaires.
3.3.5.3. Règlement
‑ Modalités de paiement
Le
paiement sera effectué dans un délai de 60 jours dans les conditions prévues
au 13.23 du C.C.A.G..
Il
est prévu une dérogation au deuxième alinéa de l'article 13. 231 du CCAG.
Sont substituées à cet alinéa les dispositions suivantes :
Le paiement de l'acompte intervient dans un délai fixé par le marché
et courant à compter de la signature de l'état contradictoire à partir duquel
le maître d'ouvrage établit le projet de décompte. Ce délai ne peut excéder
60 jours.
Toutes
les dispositions du CCAG se référant à une date de mandatement ou une obligation
de mandatement doivent se comprendre en date et obligation de paiement.
3.4. Répartition des dépenses communes de chantier
3.4.1. Dépenses
d'investissement
Les
dépenses dont la nature est indiquée dans la deuxième colonne du tableau suivant
sont réputées rémunérées par les prix du marché conclu par l'entrepreneur
titulaire du lot indiqué dans la première colonne :
|
Lots |
Dépenses |
|
MACONNERIE – GROS ŒUVRE |
charges temporaires de voirie et de police résultant des installations de chantier |
|
branchements provisoires d'eau |
|
|
branchements provisoires d'électricité |
|
|
branchements provisoires d'égout |
|
|
aires de chantier et de stockage |
|
|
clôtures de chantier |
|
|
panneaux de chantier |
|
|
bureau de chantier |
|
|
installations de téléphone |
|
|
installations communes d'hygiène (sanitaires) |
|
|
dispositif commun de sécurité |
Chaque entrepreneur supporte les frais de l'exécution des trous, scellements et raccords qui seront nécessaires à l'exécution des prestations faisant l'objet du lot dont il est titulaire.
3.4.2. Dépenses
d'entretien
Les
dépenses d'entretien des installations indiquées ci dessus en 3. 4. 1 sont
réputées rémunérées par les prix du lot correspondant, étant précisé qu'incombent
au lot MACONNERIE ‑ GROS ŒUVRE les dépenses suivantes :
Dépenses :
frais
de gardiennage et de fermetures provisoires des bâtiments
Pour le nettoyage du chantier :
‑ Chaque entrepreneur
doit laisser le chantier propre et libre de tous déchets pendant et après
l'exécution des travaux dont il est chargé;
‑ Chaque entrepreneur
a la charge du nettoyage, de la réparation et de la remise en état des installations
qu'il a salies ou détériorées.
3.4.3. Dépenses
diverses
Font
l'objet d'une répartition forfaitaire, dans tous les cas où elles n'ont pas
été individualisées et mises à la charge d'un entrepreneur ou d'un groupe
d'entrepreneurs déterminé, les dépenses indiquées ci après :
- Frais de réparation
et de remplacement des fournitures et matériels mis en oeuvre et détériorés
ou détournés, dans les cas suivants :
‑ L'auteur
des dégradations et/ou des détournements ne peut être découvert ;
‑ Les dégradations
et/ou les détournements ne peuvent être imputés à l'entrepreneur titulaire
d'un lot déterminé ;
‑ La responsabilité
de l'auteur, insolvable n'est pas couverte par un tiers.
Autres dépenses :
Dépenses
consommation
d'eau consommation d'électricité consommation de téléphone nettoyage du bureau
de chantier et des installations communes d'hygiène frais de remise en état
de la voirie et des réseaux d'eau, d'électricité et de téléphone détériorés.
L'entrepreneur titulaire du lot MACONNERIE ‑ GROS ŒUVRE procède
au règlement des dépenses visées au premier alinéa; mais il peut demander
des avances aux autres entrepreneurs. Il effectue en fin de chantier la répartition
desdites dépenses en répartissant leur montant entre les différents entrepreneurs
proportionnellement aux montants des décomptes finaux de leurs marchés.
Dans cette répartition, l'action du maître d'œuvre se limite à jouer le rôle
d'amiable compositeur dans le cas où les entrepreneurs lui demanderaient de
faciliter le règlement d'un différend qui se serait élevé entre eux.
3.5. Variations
dans les prix
Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments
constitutifs du coût des travaux sont réputées réglées par les stipulations
ci‑après.
3.5.1. Caractère des prix
Le
prix est ferme, actualisable selon les modalités fixées ci après.
3.5.2. Mois d'établissement des
prix du marché
Les
prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques
du mois 05/2002 ; ce mois est appelé "mois zéro".
3.5.3. Choix de l'index de référence
L'index de référence "I" choisi en raison de sa structure pour l'actualisation ou la révision des prix des travaux est l'index national ci après :
Lot |
Intitulé du lot |
Index national |
|
1 |
MACONNERIE - GROS OEUVRE |
BT01 |
|
2 |
ETANCHEITE |
BT36 |
|
3 |
CHARPENTE BOIS |
BT16 |
|
4 |
COUVERTURE ZINC |
BT34 |
|
5 |
MENUISERIES EXTERIEURES PVC |
BT26 |
|
6 |
MENUISERIES EXTERIEURES |
BT27 |
|
ALUMINIUM |
||
|
7 |
MENUISERIES METALLIQUES - |
BT42 |
|
SERRURERIE |
||
|
8 |
CLOISONS SECHES - ISOLATION - FX |
BT08 |
|
PLAFONDS |
||
|
9 |
MENUISERIES BOIS |
BT18 |
|
10 |
PLAFONDS SUSPENDUS |
BT08 |
|
11 |
CARRELAGE -SOLS SOUPLES - |
0.3 BT09 + 0.70 BT10 |
|
FAIENCE |
||
|
12 |
PEINTURE - REVETEMENTS MURAUX |
BT46 |
|
13 |
APPAREILS ELEVATEURS |
BT48 |
|
14 |
ELECTRICITE - COURANTS FORTS ET |
BT47 |
|
FAIBLES |
||
|
15 |
CHAUFFAGE ELECTRIQUE - VMC - |
BT47 |
|
DESENFUMAGE - GTB |
||
|
16 |
PLOMBERIE - SANITAIRES |
BT38 |
|
17 |
ESPACES VERTS - CLOTURE - VOIRIE |
TP01 |
3.5.4. Modalités d'actualisation
des prix
L'actualisation
du prix ferme des travaux mentionnés ci dessus est déterminée comme suit.
L'actualisation est effectuée par application au prix du marché
d'un coefficient donné par la formule :
Cn = Id ‑ 3/ Io dans laquelle Io et Id - 3 sont les valeurs
prises respectivement au mois zéro et au mois d - 3 par l'index de référence
I du marché, sous réserve que le mois d du début du délai contractuel d'exécution
des travaux soit postérieur de plus de trois mois au mois zéro.
3.5.5. Actualisation ou révision
provisoire
Lorsqu'une
révision ou une actualisation a été effectuée provisoirement en utilisant
un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il n'est procédé à aucune
autre actualisation ou révision avant l'actualisation ou révision définitive,
laquelle intervient sur le premier acompte suivant la parution de l'index
correspondant.
3.5.6. Application de la T.V.A.
Les
montants des acomptes mensuels et du solde sont calculés en appliquant les
taux de T.V.A. en vigueur lors de l'établissement des pièces de paiement.
Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l'établissement
du décompte général en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors des encaissements.
3.6. Paiement des co-traitants et des sous-traitants
3.6.1. Désignation des sous traitants
en cours de marché
L'avenant
ou l'acte spécial précise tous les éléments contenus dans la décision prévue
à l'article 2. 41 du C.C.A.G. travaux.
Il indique, en outre, pour les sous-traitants à payer directement (les
sous-traitants directs du titulaire du marché) :
-
Les renseignements mentionnés à l'article 2. 43 du cahier des clauses administratives
générales ;
-
Le compte à créditer ;
-
La personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 108 du
code des marchés publics ;
-
Le comptable assignataire des paiements.
3.6.2. Modalités de paiement direct
des co-traitants
Lorsque
le marché est passé avec un groupement solidaire, la signature du projet de
décompte par le mandataire vaut acceptation par celui ci de la somme à payer
éventuellement à chacun des entrepreneurs solidaires, compte tenu des modalités
de répartition des paiements prévues dans le marché.
Lorsque
le marché est passé avec un groupement conjoint, la signature du projet de
décompte par le mandataire vaut, pour chaque co-traitant, acceptation du montant
d'acompte ou de solde à lui payer directement, déterminé à partir de la partie
du décompte afférente au lot assigné à ce co-traitant.
Conformément
aux dispositions de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la
sous-traitance modifiée par la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes
de réformes à caractère économique et financier, seuls les sous-traitants
directs du titulaire du marché (qui ont été acceptés et dont les conditions
de paiement ont été agréées) peuvent bénéficier du paiement direct.
3.6.3. Modalités de paiement direct
des sous-traitants
Pour
les sous traitants, le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte
une attestation indiquant la somme à régler par le maître de l'ouvrage à chaque
sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d'une éventuelle révision
ou actualisation des prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut
la T.V.A.
Pour
les sous-traitants d'un entrepreneur du groupement, l'acceptation de la somme
à payer à chacun d'entre eux fait l'objet d'une attestation, jointe en double
exemplaire au projet de décompte, signée par celui des entrepreneurs du groupement
qui a conclu le contrat de sous-traitance et indiquant la somme à régler par
le maître de l'ouvrage au sous-traitant concerné; cette somme tient compte
d'une éventuelle révision ou actualisation des prix prévue dans le contrat
de sous-traitance et inclut la T.V.A.
Si
l'entrepreneur qui a conclu le contrat de sous-traitance n'est pas le mandataire,
ce dernier doit signer également l'attestation.
ARTICLE 4. ENTREPRISES
GROUPEES
Au
sens du présent marché, des entreprises sont considérées comme groupées si
elles ont souscrit un acte d'engagement unique.
Il
existe deux sortes d'entreprises groupées : les entreprises groupées solidaires
et les entreprises groupées conjointes.
Les entrepreneurs groupés sont solidaires lorsque chacun des prestataires
membres du groupement est engagé pour la totalité du marché, que l'opération
soit ou non divisée en lots. Chacun des membres doit alors pallier une éventuelle
défaillance de ses partenaires. L'un d'entre eux, désigné dans l'acte d'engagement
comme mandataire, représente l'ensemble des membres, vis‑à‑vis
de la personne responsable du marché pour l'exécution du marché.
Les entrepreneurs groupés sont conjoints lorsque, les prestations étant divisées
en lots, chacun des prestataires membres du groupement s'engage à exécuter
le ou les lots qui sont susceptibles de lui être attribués dans le marché.
L'un d'entre eux est désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire. Il
assure, sous sa responsabilité, la coordination de ces entrepreneurs.
Dans
le cas où l'engagement n'indique pas si les entrepreneurs groupés sont solidaires
ou conjoints
- Si les prestations sont divisées en lots dont chacun est
assigné à l'un des entrepreneurs et si l'un de ces derniers est désigné dans
l'acte d'engagement comme mandataire, les entrepreneurs sont conjoints ;
- Si les prestations ne sont pas divisées en lots dont chacun est assigné
à l'un des entrepreneurs ou si l'acte d'engagement ne désigne pas l'un de
ces derniers comme mandataire, les entrepreneurs sont solidaires.
Dans
le cas d'entrepreneurs groupés solidaires, si le marché ne désigne pas l'entrepreneur
mandataire, celui qui est énuméré le premier dans l'acte d'engagement est
le mandataire des autres entrepreneurs.
ARTICLE 5. DELAIS
D'EXECUTION ‑ PENALITES
5.1. Délais d'exécution des travaux
5.1.1. Calendrier prévisionnel d'exécution
Le
délai d'exécution de l'ensemble des lots est fixé à l'article 3 de l'Acte
d'Engagement.
5.2. Prolongation des délais d'exécution
propres aux différents lots
Les
délais seront prolongés dans les conditions prévues à l'article 19. 2 du C.C.A.G..
5.3. Pénalités
pour retard
Les
dispositions suivantes sont appliquées, lot par lot, en cas de retard dans
l'exécution des travaux, comparativement au calendrier détaillé d'exécution
élaboré et éventuellement modifié comme il a été indiqué aux 4.1.2 ci dessus.
5.3.1. Retard sur le délai d'exécution
propre au lot
L'entrepreneur
subira par jour de retard dans l'achèvement du lot dont il est titulaire,
une pénalité de 1/1000 du montant de son lot.
5.4. Repliement des installations
de chantier et remise en état des lieux
Pénalité
de 80 €/jour.
5.5. Autres pénalités
1.
Pénalités absence au RDV de chantier: 80 €/absence ;
2.
Absence remise de document : 80 €/semaine ;
3.
Absence remise d'échantillon : 80 €/semaine ;
4.
Non respect des exigences du coordonateur SPS : 80 €/jour.
ARTICLE 6. CLAUSES
DE FINANCEMENT ET DE SURETE
6.1. Retenue de garantie
Une
retenue de garantie égale à 5 % sera appliquée sur chaque acompte, dans les
conditions prévues aux articles 99, 100 et 101 au code des marchés publics.
La
retenue de garantie pourra être remplacée au gré de l'entrepreneur par une
garantie à première demande ou par une caution personnelle et solidaire.
Cette
garantie, ou cette caution, devra être établie selon le modèle fixé par l'arrêté
du Ministre chargé de l'Economie et des Finances en date du 10 décembre 1993
(Formulaires NOTI/3/98 modèle de garantie à première demande remplaçant la
retenue de garantie et NOTI/5/98 modèle de caution personnelle et solidaire
remplaçant la retenue de garantie) et être constituée en totalité au plus
tard à la date à laquelle l'entrepreneur remet la demande de paiement correspondant
au premier acompte. En cas d'avenant, elle doit être complétée dans les mêmes
conditions.
Dans
l'hypothèse où la garantie ou la caution ne serait pas constituée ou complétée
dans ce délai, la retenue de garantie correspondante à l'acompte est prélevée
et l'entrepreneur perd jusqu'à la fin du marché la possibilité de substituer
une garantie à première demande ou une caution à la retenue de garantie.
La
retenue de garantie est remboursée, et les établissements ayant apporté leur
caution ou leur garantie à première demande sont libérés au plus tard un mois
après l'expiration du délai de garantie.
Si
des réserves ont été notifiées au titulaire du marché ou aux personnes ayant
apporté leur caution ou leur garantie et si celles-ci n'ont pas été levées
avant la date d'expiration du délai de garantie, la retenue de garantie est
remboursée ou les personnes libérées au plus tard un mois après la date de
leur levée.
Dans
le cas où cette notification a été effectuée, il ne peut être mis fin à l'engagement
de l'établissement que par mainlevée délivrée par le maître de l'ouvrage.
6.2. Avance forfaitaire
Sauf
renoncement du titulaire du marché porté à l'Acte d'Engagement, une avance
forfaitaire sera accordée aux entrepreneurs titulaires des lots dont le montant
est supérieur à 90 000 €HT.
Le
montant de l'avance sera calculé conformément aux dispositions de l'article
87 du code des marchés publics; son montant en prix de base est égal :
‑ Pour les lots dont le délai d'exécution, tel qu'il est indiqué
à l'article 5. 1. 1 ci-dessus, ne dépasse pas un an, à 5% du montant initial
du marché;
‑ Pour les lots dont le délai d'exécution, tel qu'il
est indiqué à l'article 5. 1. 1 ci-dessus, dépasse un an, au produit par 12/N
de 5% du montant initial en prix de base du montant initial du marché, N étant
le délai d'exécution exprimé en mois.
Ce
montant n'est ni révisable, ni actualisable.
Le
paiement de l'avance forfaitaire interviendra sans formalité dans le délai
de 60 jours.
Le
remboursement de l'avance forfaitaire est effectué par précomptes sur les
sommes dues ultérieurement au titulaire. Il commence lorsque le montant des
prestations exécutées au titre du marché atteint ou dépasse 65% du montant
initial du marché. Ce remboursement devra être terminé lorsque ledit montant
aura atteint 80% du montant du marché.
L'avance
forfaitaire est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires
du paiement direct, lorsque le montant des travaux dont ils sont chargés est
au moins égal au seuil fixé par le code des marchés publics pour le versement
de l'avance forfaitaire. Le seuil est apprécié par référence au montant prévisionnel
des sommes à payer, tel qu'il figure dans l'avenant ou l'acte spécial.
L'avance
est fixée à 5% de ce montant dans la limite des prestations à exécuter par
le sous-traitant au cours des douze premiers mois suivant la date de commencement
de leur exécution.
Le
point de départ des délais prévus est la date de commencement d'exécution
du contrat de sous-traitance. Dans le cas où le titulaire sous-traite une
part de marché postérieurement à la conclusion de celui-ci, le paiement de
l'avance forfaitaire au sous-traitant est subordonné, s'il y a lieu, au remboursement
de la partie de l'avance forfaitaire versée au titulaire au titre des prestations
sous-traitées.
6.3. Avance facultative
Sans
objet.
ARTICLE 7. PROVENANCE,
QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS
7.1. Provenance
des matériaux et produits
Le
C.C.T.P. fixe la provenance de ceux des matériaux, produits et composants
de construction dont le choix n'est pas laissé à l'entrepreneur ou n'est pas
déjà fixé dans les pièces générales constitutives du marché ou déroge aux
dispositions desdites pièces.
7.2. Mise à disposition de carrières
ou lieux d'emprunt
Sans
objet.
7.3. Caractéristiques, qualités, vérification, essais et épreuves des matériaux et produits
7.3.1. Vérifications
et essais des matériaux sur le chantier
Le
C.C.T.P. définit les compléments et dérogations à apporter aux dispositions
du C.C.A.G. et du C.C.T.G. concernant les caractéristiques et qualités des
matériaux, produits et composants de construction à utiliser dans les travaux,
ainsi que les modalités de leurs vérifications, essais et épreuves, tant qualitatives
que quantitatives, sur le chantier.
Sauf accord intervenu entre le maître d'œuvre et l'entrepreneur titulaire de chaque lot concerné sur des dispositions différentes, les vérifications de qualités sont exécutées par le maître d'œuvre.
7.3.2. Vérifications
et surveillance des matériaux en amont du chantier
Sans
objet.
7.3.3. Essais
et vérifications des matériaux non prévues au marché
Le
maître d'œuvre peut décider de faire exécuter des essais et vérifications
en sus de ceux définis par le marché :
-
S'ils sont effectués par l'entrepreneur, ils seront rémunérés par application
d'un prix de bordereau ;
‑
S'ils sont effectués par un tiers, ils seront rémunérés par le maître de l'ouvrage.
7.4. Prise en charge, manutention
et conservation par l'entrepreneur des matériaux et produits fournis par le
maître de l'ouvrage
Sans objet.
ARTICLE 8. IMPLANTATION DES OUVRAGES
8.1. Piquetage
général
L'entrepreneur,
titulaire du lot MACONNERIE ‑ GROS OEUVRE est tenu de procéder, à ses
frais et en présence du maître d'œuvre, avant le commencement des travaux,
au piquetage général des ouvrages.
8.2. Piquetage spécial des ouvrages
souterrains ou enterrés
Sans
objet.
ARTICLE 9. PREPARATION,
COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX
9.1. Période
de préparation ‑ Programme d'exécution des travaux
Il
est fixé une période de préparation propre à chacun des lots qui n'est pas
comprise dans le délai d'exécution.
9.1.1. Durée
de la période de préparation
Sa
durée est de 1 mois à compter du 01/07/2002. Toutefois l'ordre de service
sera donné qu'au début septembre.
9.1.2. Opérations
de préparation
Il est procédé au cours de cette période, aux opérations suivantes
Par les soins de l'entrepreneur:
‑ Réalisation des VRD de chantier prévues aux articles
L 235‑16 et R 238‑40 et suivant du code du travail par le titulaire
du lot ESPACES VERTS ‑ CLOTURE ‑ VOIRIE;
‑ Etablissement d'un Plan Particulier de Sécurité et de Protection
de la Santé après inspection commune
organisée par le coordonnateur SPS. Cette obligation est applicable à chaque
entrepreneur intervenant sur le chantier (sous-traitants
et, le cas échéant, co-traitants). Les PPSPS doivent être remis au coordonnateur SPS dans un
délai de 30 jours à compter du début de la période de préparation.
9.2. Plan d'exécution ‑ Notes
de calcul ‑ Etude de détail
Les
plans et autres documents d'exécution des lots définis ci-après sont établis
par les entrepreneurs titulaires des lots concernés et soumis au visa du maître
d'œuvre.
Lots concernés
:
MACONNERIE ‑ GROS OEUVRE
ETANCHEITE
CHARPENTE BOIS
COUVERTURE ZINC
MENUISERIES EXTERIEURES PVC
MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM
MENUISERIES METALLIQUES ‑ SERRURERIE
APPAREILS ELEVATEURS
ELECTRICITE ‑ COURANTS FORTS ET FAIBLES
CHAUFFAGE ELECTRIQUE ‑ VMC ‑ DESENFUMAGE ‑
GTB
PLOMBERIE ‑ SANITAIRES
Ce
dernier doit les retourner à l'entrepreneur avec ses observations éventuelles
au plus tard 15 jours après leur réception.
9.3. Mesures d'ordre Social ‑
Application de la réglementation du travail
La
proportion maximale des ouvriers d'aptitudes physiques restreintes rémunérés
au‑dessous du taux normal des salaires par rapport au nombre total des
ouvriers de la même catégorie employés sur le chantier ne peut excéder 10%
et le maximum de réduction possible de leur salaire est fixé à 10%.
9.4. Organisation, hygiène et sécurité des chantiers
9.4.1. Installations de chantier
9.4.1.1. Panneaux
de chantier
Selon
modèle fourni par l'OPAC.
9.4.2. Autorisations
administratives
A
demander par les entreprises aux autorités compétentes (Mairie , EDF, GDF,
France Télécom ... )
9.4.3. Sécurité et protection de la santé des travailleurs sur le chantier
A. Principes
généraux
La
nature et l'étendue des obligations qui incombent au titulaire en application
des dispositions du code du travail ne sont pas modifiées par l'intervention
du coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs,
désigné dans le présent marché sous le nom de coordonnateur SPS.
B. Autorité du
coordonnateur SPS
Le
coordonnateur SPS doit informer le maître de l'ouvrage et le maître d'œuvre
sans délai, et par tous moyens, de toute violation par les intervenants, y
compris les entreprises, des mesures de coordination qu'il a définies ainsi
que des manquements graves aux obligations réglementaires en matière de sécurité
et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers.
En
cas de danger (s) grave (s) et imminent (s), constaté (s) lors de ses visites
sur le chantier, menaçant la sécurité ou la santé des travailleurs (tels que
chute de hauteur, ensevelissement ... ), le coordonnateur SPS doit définir
les mesures nécessaires pour supprimer le danger.
Il peut, à ce titre, arrêter tout ou partie du chantier.
La
notification de ces arrêts et des mesures préconisées est consignée au registre
journal. Les reprises, décidées par le maître de l'ouvrage, après avis du
coordonnateur SPS, sont également consignées dans le registre journal.
C. Moyens donnés au coordonnateur SPS
Cl. Libre accès
du coordonnateur SPS
Le
coordonnateur SPS a libre accès au chantier.
C2. Obligations
du titulaire
Le
titulaire communique directement au coordonnateur SPS :
‑
Le PPSPS ;
‑
Tous les documents relatifs à la sécurité et à la protection de la santé des
travailleurs; ‑ La liste tenue à jour des personnes qu'il autorise à
accéder au chantier ;
‑ Dans les 5 jours qui suivent le début de la période de préparation,
les effectifs prévisionnels affectés au chantier ;
‑ Dans les 5 jours qui suivent la notification de la
décision de constitution du collège, les noms de ses représentants au sein
du CISCT ;
‑ Les noms et coordonnées de l'ensemble des sous traitants
quel que soit leur rang. Il tient à sa disposition leurs contrats ;
‑ Tous les documents relatifs à la sécurité et à la protection
de la santé demandés par le coordonnateur ;
‑ La copie des déclarations d'accident du travail.
Le
titulaire s'engage à respecter les modalités pratiques de coopération entre
le coordonnateur SPS et les intervenants, définies dans le document visé à
l'article 2. 1 du présent C.C.A.P..
Le titulaire informe le coordonnateur SPS :
‑ De toutes les réunions qu'il organise lorsqu'elles
font intervenir plusieurs entreprises et lui indique leur objet;
‑ De ses interventions au titre de la garantie de parfait
achèvement.
Le
titulaire donne suite, pendant toute la durée de l'exécution de ses prestations,
aux avis, observations ou mesures préconisées en matière de sécurité et de
protection de la santé des travailleurs par le coordonnateur SPS. Tout différend
entre le titulaire et le coordonnateur SPS est soumis au maître de l'ouvrage.
A
la demande du coordonnateur SPS, le titulaire vise toutes les observations
consignées dans le registre journal.
Plan Particulier
de Sécurité et de Protection de la Santé
L'entrepreneur
est tenu de remettre un PPSPS au coordonnateur SPS. Cette obligation est applicable
quel que soit le rang de l'entrepreneur (co-traitant ‑ sous-traitant)
qui exécute une partie des travaux sur le chantier.
L'entrepreneur
est tenu de mettre à jour le PPSPS et de signaler les modifications au coordonnateur.
Le PPSPS est détenu en permanence sur le chantier et tenu constamment à la
disposition de l'inspecteur du travail, ainsi que ses mises à jour.
L'entrepreneur
a l'obligation de conserver le PPSPS pendant une durée de 5 ans à compter
de la réception.
Collège interentreprises
de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail
L'entrepreneur
doit impérativement participer aux réunions et travaux du CISSCT qui sera
constitué au plus tard 21 jours avant le début des travaux.
D. Obligations
du titulaire vis à vis de ses sous traitants
L'entrepreneur
s'engage à remettre toutes les informations utiles et disponibles en matière
de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur le chantier
à ses sous traitants et à introduire dans les contrats de sous traitance les
clauses nécessaires au respect des prescriptions de la loi n 931418 du 31
décembre 1993.
A
ce titre, il est tenu d'informer tous ses sous traitants sur l'existence et
le contenu du Plan Général de Coordination en matière de Sécurité et de Protection
de la Santé (PGCSPS) et doit veiller à ce que chacun d'entre eux rédige un
PPSPS.
En particulier, il s'engage à introduire une clause stipulant
que le sous traitant est tenu de rédiger un
PPSPS dans un délai de 30 jours, pour le gros oeuvre, ou de 8 jours,
pour les travaux de second oeuvre ou lots accessoires génie civil (30 jours
si risques particuliers) à compter de la réception du contrat signé par l'entrepreneur.
9.4.4. Déchets
de chantier
Déchets
de chantier selon réglementations en vigueur.
ARTICLE
10. CONTROLES ET RECEPTION DES TRAVAUX
10.1. Essais
et contrôle des ouvrages
Les
essais et contrôles des ouvrages ou partie (s) d'ouvrage (s) prévus par les
fascicules du CCTG ou par le CCTP sont assurés par l'entrepreneur à la diligence
et en présence du maître d'œuvre.
10.2. Réception
Par dérogation à l'article 41.1 à 3 du C.C.A.G.
‑ La réception a lieu à l'achèvement de l'ensemble des travaux relevant des lots considérés; prend effet à la date de cet achèvement;
‑ L'entrepreneur chargé d'aviser la personne responsable des marchés et le maître d'œuvre de la date à laquelle ces travaux sont ou seront considérés comme achevés est l'entrepreneur titulaire du lot PEINTURE ‑ REVETEMENTS MURAUX.
Postérieurement à cet avis la procédure de réception se déroule, simultanément pour tous les lots considérés, comme il est stipulé à l'article 41 du CCAG.
Le délai maximal dans lequel le maître d'œuvre procède aux opérations préalables à la réception des ouvrages est fixé à 15 jours à compter de la date de réception de la lettre de l'entrepreneur l'avisant de l'achèvement des travaux.
10.3. Prise de possession anticipée de certains ouvrages ou parties d'ouvrages
Sans objet.
10.4. Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrage
Sans objet.
10.5. Documents fournis après exécution
Les plans et autres documents à remettre par les entrepreneurs seront présentés dans les formes prévues à l'article 40 du CCAG.
10.6. Délais de garantie
Le délai de garantie est d'un an pour l'ensemble des ouvrages.
10.7. Garanties particulières
10.7.1. Garantie particulière d'étanchéité
L'entrepreneur
titulaire du lot ETANCHEITE garantit le maître de l'ouvrage contre tout défaut
d'étanchéité asphalte pendant un délai de 10 ans à partir de la date d'effet
de la réception des travaux correspondants.
Cette
garantie engage l'entrepreneur, pendant le délai fixé, à effectuer à ses frais,
sur simple demande du maître de l'ouvrage, toutes les recherches sur l'origine
des fuites et les réparations ou réfections nécessaires pour remédier aux
défauts d'étanchéité qui seraient constatés, que ceux‑ci proviennent
d'une défectuosité des produits ou matériaux employés ou des conditions d'exécution.
10.8. Assurances
Dans
un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant tout
commencement d'exécution l'entrepreneur doit justifier qu'il est titulaire
:
‑ D'une assurance garantissant les tiers en cas d'accidents ou
de dommages causés par l'exécution des travaux,
‑ D'une assurance
couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les
articles 1792 à 1792‑2 et 2270 du code civil, au moyen d'une attestation
portant mention de l'étendue de la garantie.